Les signatures électroniques sont-elles légales au Canada ? La LPRPDE et les règles provinciales

La plupart des guides répondent à cette question par « oui, la LPRPDE les rend légales » et s’arrêtent là. C’est trompeur, car la LPRPDE n’est probablement pas la loi qui régit votre contrat.

Cette page cite ce que disent réellement les textes, avec un lien vers chaque source, afin que vous puissiez vérifier vous-même chaque affirmation. Elle expose le droit de manière générale : il ne s’agit pas d’un conseil juridique et elle ne peut pas vous dire comment la loi s’applique à votre document. Pour cela, consultez un avocat de votre province.

Note sur les citations : les lois provinciales canadiennes citées ici font foi en anglais. Les citations ci-dessous sont des traductions du texte officiel anglais ; les originaux sont liés.

Le Canada a deux niveaux, et le niveau provincial compte généralement davantage

Fédéral. La partie 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) prévoit des équivalents électroniques au papier à des fins fédérales. Selon les orientations du gouvernement du Canada, elle fonctionne largement comme un cadre d’adhésion volontaire : ses dispositions s’appliquent lorsque le texte fédéral exigeant la signature est inscrit à l’annexe 2 ou à l’annexe 3 de la Loi.

La LPRPDE définit par ailleurs la « signature électronique sécurisée », notion assortie d’exigences techniques précises fixées par le Règlement sur les signatures électroniques sécurisées (DORS/2005-30), annexé à la fois à la LPRPDE et à la Loi sur la preuve au Canada. C’est une catégorie plus étroite et plus exigeante que la signature électronique en général, et la plupart des contrats commerciaux n’en ont jamais besoin.

Provincial. Si vous signez un contrat commercial ordinaire — contrat de services, accord de confidentialité, bail, offre d’emploi —, la loi applicable est presque certainement provinciale et non fédérale.

La Loi uniforme sur le commerce électronique (UECA) est une loi type adoptée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada en septembre 1999. Toutes les provinces et tous les territoires sauf le Québec ont adopté une loi sur les transactions électroniques largement fondée sur elle. Le Québec, juridiction de droit civil, dispose de son propre régime en vertu de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Conséquence pratique : au Canada, la réponse à « puis-je signer ceci électroniquement ? » dépend de la loi provinciale applicable et de ce qu’elle exclut — et les exclusions ne sont pas identiques d’une province à l’autre.

Ce que les lois provinciales excluent, et en quoi elles diffèrent

Deux exemples, tirés des textes eux-mêmes.

Colombie-Britannique

L’Electronic Transactions Act de la Colombie-Britannique prévoit à son article 11 :

« Lorsque le droit exige la signature d’une personne, cette exigence est satisfaite par une signature électronique. »

L’article 2(4) dispose ensuite que la loi ne s’applique pas :

« (a) aux testaments, (b) aux fiducies créées par testament, (c) aux procurations, dans la mesure où elles concernent les affaires financières ou les soins personnels d’une personne, (d) aux documents qui créent ou transfèrent des droits sur un bien-fonds et dont l’enregistrement est nécessaire pour être opposables aux tiers, ou (e) aux autres dispositions, exigences, renseignements ou documents prévus par règlement. »

L’article 2(5) ajoute que les parties 2 et 3 ne s’appliquent pas aux effets négociables ni aux titres représentatifs de marchandises.

Ontario

La Loi de 2000 sur le commerce électronique de l’Ontario exclut à son article 31(1) les testaments et codicilles, les fiducies créées par testament ou codicille, les procurations dans la mesure où elles concernent les affaires financières ou les soins personnels d’une personne, et les effets négociables.

La différence à noter : la liste ontarienne ne vise plus les biens-fonds. Selon Bennett Jones, la disposition excluant les documents créant ou transférant un droit sur un bien-fonds a été abrogée avec effet au 1er juillet 2015, de sorte que les conventions d’achat-vente et les baux peuvent être signés électroniquement en Ontario. L’exclusion équivalente de la Colombie-Britannique demeure en vigueur.

C’est une province qui diverge d’une autre sur l’une des opérations les plus courantes et les plus importantes qui soient. D’où le fait que « est-ce légal au Canada ? » soit la mauvaise question : la bonne est « est-ce légal dans ma province, pour ce document ? ».

Bennett Jones souligne également que le régime ontarien d’enregistrement foncier électronique continue de régir l’enregistrement lui-même. La Loi porte sur la façon dont un document est passé, non sur la façon dont il est enregistré : deux questions distinctes, faciles à confondre.

« Exclu » ne veut pas automatiquement dire « encre obligatoire »

C’est le contresens le plus fréquent, et il joue dans les deux sens.

Lorsqu’une loi provinciale prévoit qu’elle ne s’applique pas à une catégorie de documents, cela signifie que ses règles ne s’y étendent pas. Cela n’impose pas en soi une signature manuscrite. Savoir si l’encre est réellement exigée dépend des autres règles applicables à ce document : la common law, ou un texte traitant spécifiquement des testaments, des procurations ou de l’enregistrement foncier.

En pratique, pour les catégories ci-dessus, attendez-vous à devoir recourir à l’encre ou à une procédure légale particulière, et vérifiez l’exigence plutôt que de la présumer dans un sens ou dans l’autre.

Consentement : nul n’est tenu d’accepter une signature électronique

Une caractéristique du modèle UECA qui surprend : ces lois sont habilitantes, non impératives. Comme l’explique Bennett Jones pour l’Ontario, les parties ne sont pas tenues de transmettre ni d’accepter des signatures électroniques à moins d’y consentir, et les organismes publics doivent y consentir expressément.

Une contrepartie peut donc simplement refuser de signer électroniquement. En pratique commerciale, cela se règle le plus souvent en prévoyant dans le contrat lui-même que les parties acceptent la signature électronique.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer électroniquement au Canada

1. Quelle loi provinciale s’applique ? Le contrat l’indique généralement. Sinon, la question mérite d’être posée.
2. Le document relève-t-il d’une catégorie exclue ? Testaments, fiducies testamentaires, procurations visant les affaires financières ou les soins personnels et effets négociables sont exclus dans les provinces UECA. Pour les biens-fonds, cela dépend de la province.
3. Une exigence fédérale est-elle en jeu ? Si un texte fédéral exige la signature, vérifiez s’il figure à l’annexe 2 ou 3 de la LPRPDE et si une signature électronique sécurisée est requise.
4. L’autre partie a-t-elle accepté de signer électroniquement ? Si cela compte, inscrivez-le dans l’entente.
5. Pourrez-vous le prouver plus tard ? Validité et preuve sont deux questions distinctes — voir ce qui rend une signature électronique solide.

La place de Signatura

Signatura est conçue par une entreprise établie à Kelowna, en Colombie-Britannique, et utilisée par des entreprises canadiennes — mais ce qui la rend adaptée au contexte canadien n’est pas la géographie, c’est la preuve qu’elle produit :

• Une piste d’audit complète pour chaque document : identité et courriel du signataire, horodatages, adresses IP et données d’appareil pour chaque action.
• Un sceau SHA-256 sur chaque document finalisé, vérifiable à tout moment par quiconque, de sorte que toute modification ultérieure soit détectable. Voir comment nous sécurisons les documents.
• Une tarification en dollars canadiens, aux côtés de l’USD, l’EUR, la GBP, l’AUD et le MXN — voir la page des tarifs.
• Les signataires ne paient jamais et n’ont pas besoin de compte.

Là où Signatura n’est pas le bon choix : nous produisons des signatures électroniques ordinaires. Nous n’émettons pas de « signature électronique sécurisée » au sens du DORS/2005-30 et ne sommes pas prestataire de services de confiance qualifié aux fins de la QES européenne. Si votre opération exige spécifiquement l’une ou l’autre, il vous faut un fournisseur certifié à cette fin.

Questions fréquentes

La LPRPDE rend-elle les signatures électroniques légales au Canada ?

Pas de la manière dont on le présente habituellement. Selon les orientations du gouvernement du Canada, la partie 2 de la LPRPDE fonctionne largement comme un cadre d’adhésion volontaire visant les exigences fédérales inscrites à l’annexe 2 ou 3 de la Loi. Les contrats privés ordinaires relèvent généralement des lois provinciales.

Les règles sont-elles les mêmes dans toutes les provinces ?

Non. Toutes les provinces et tous les territoires sauf le Québec fondent leur loi sur la Loi uniforme sur le commerce électronique, mais les exclusions diffèrent. L’exclusion ontarienne visant les documents de transfert de biens-fonds a été abrogée avec effet au 1er juillet 2015 selon Bennett Jones, tandis que l’Electronic Transactions Act de la Colombie-Britannique exclut toujours, à son article 2(4)(d), les documents fonciers soumis à enregistrement. Le Québec dispose d’un régime entièrement distinct.

Que ne peut-on pas signer électroniquement au Canada ?

Dans les provinces suivant le modèle UECA, les exclusions récurrentes sont les testaments, les fiducies créées par testament, les procurations visant les affaires financières ou les soins personnels, les effets négociables et les titres représentatifs de marchandises. Pour les biens-fonds, cela dépend de la province. Consultez la loi de la vôtre, car les listes ne sont pas identiques.

Qu’est-ce qu’une « signature électronique sécurisée » ?

C’est une notion définie par la LPRPDE, assortie d’exigences techniques fixées par le Règlement sur les signatures électroniques sécurisées (DORS/2005-30). Elle est plus étroite que la signature électronique en général et n’est requise que lorsqu’un texte fédéral l’exige expressément. Ce n’est pas non plus la même chose qu’une « signature numérique », qui est un procédé cryptographique et non une catégorie juridique : nous distinguons les deux dans Signature électronique et signature numérique

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Sources : LPRPDE, texte consolidé · Règlement sur les signatures électroniques sécurisées (DORS/2005-30) · Orientations du gouvernement du Canada sur les signatures électroniques · Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, Loi uniforme sur le commerce électronique · BC Electronic Transactions Act, SBC 2001 c. 10 · Loi de 2000 sur le commerce électronique (Ontario), LO 2000 chap. 17 · Bennett Jones sur les signatures électroniques et l’immobilier en Ontario · Québec, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, RLRQ c. C-1.1.

Dernière révision : juillet 2026. Cette page décrit ce que disent les textes publiés et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois provinciales changent — vérifiez le texte en vigueur dans votre province avant de vous y fier.